AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Contrat de travail. — Rupture. Licenciement individuel pour motif économique. Réalité des motifs. Appréciation. Entreprise faisant partie d'un groupe. Directeur départemental du travail. Nécessité d'examiner l'ensemble du groupe

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement individuel pour motif économique. Réalité des motifs. Appréciation. Entreprise faisant partie d'un groupe. Directeur départemental du travail. Nécessité d'examiner l'ensemble du groupe

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e sous-sect., 15 juin 1987, req. n° 70273 ; Garcia). Il appartient au directeur du travail pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, d'examiner la situation dans l'ensemble des entreprises du groupe, et il ne peut légalement limiter cet examen à la seule situation de l'entreprise demanderesse (Annulation Trib. adm. Marseille 18 avril 1985).

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N°46 . 1987-11-11


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