AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Départements et communes. — Police municipale. Maire. Fermeture d'un établissement organisant des bals publics. Motifs. Nuisances. Possibilité de prendre les mesures de police appropriées. Nuisances sonores. Possibilité d'imposer des mesures à l'exploitant. Fermeture. Excès de pouvoir

Départements et communes. — Police municipale. Maire. Fermeture d'un établissement organisant des bals publics. Motifs. Nuisances. Possibilité de prendre les mesures de police appropriées. Nuisances sonores. Possibilité d'imposer des mesures à l'exploitant. Fermeture. Excès de pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 26 juin 1987, req. n° 65074 ; Guyot). Un maire, en refusant par arrêté d'autoriser l'ouverture d'un établissement dans lequel les requérants organisaient des bals publics depuis plusieurs années, alors qu'une telle activité n'est pas soumise à autorisation préalable, a entendu, en réalité, ordonner la fermeture de l'établissement. Pour prendre cette mesure le maire s'est principalement fondé sur deux motifs tirés l'un de ce que la salle de bal se trouvait dans un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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