AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Marchés administratifs. — Marchés publics. Travaux publics. Désordres. Maitre de l'ouvrage. Action en garantie décennale contre les architectes et entrepreneurs. Point de départ. Silence du contrat. Date de prise de possession des ouvrages achevés si elle est antérieure à la réception définitive

Marchés administratifs. — Marchés publics. Travaux publics. Désordres. Maitre de l'ouvrage. Action en garantie décennale contre les architectes et entrepreneurs. Point de départ. Silence du contrat. Date de prise de possession des ouvrages achevés si elle est antérieure à la réception définitive

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 17 juin 1987, req. n° 65078 ; Ville de Charleville-Mézières). Si, aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, « Il est procédé... à la réception définitive à l'expiration du délai de garantie... Pendant ce délai, l'entrepreneur demeure responsable de ces ouvrages et est tenu de les entretenir... Réserve est faite au profit de l'État de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil », (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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