AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Nationalité-Naturalisation. — Réintégration dans la nationalité française. C. nationalité, art. 97-2 et 97-3. Renvoi aux conditions de la naturalisation. Nécessité de fixer en France de manière stable le centre de ses intérêts. Étranger. Situation irrégulière au regard des dispositions sur le séjour et le travail. Condition non remplie

Nationalité-Naturalisation. — Réintégration dans la nationalité française. C. nationalité, art. 97-2 et 97-3. Renvoi aux conditions de la naturalisation. Nécessité de fixer en France de manière stable le centre de ses intérêts. Étranger. Situation irrégulière au regard des dispositions sur le séjour et le travail. Condition non remplie

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 15 juin 1987, req. n° 74289 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. époux Kermadi). Il résulte des articles 97-2 et 97-3 du Code de la nationalité que la réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation. Aux termes de l'article 61 du même code : « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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