AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Inondations. Riverains non prévenus. Faute lourde. Dommages causés aux biens transportables qui auraient pu être mis à l'abri. Réparation. Force majeure (non). Victime. Faute (oui). Bâtiments situés dans une zone classée « inondable ». Partage de responsabilité

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Inondations. Riverains non prévenus. Faute lourde. Dommages causés aux biens transportables qui auraient pu être mis à l'abri. Réparation. Force majeure (non). Victime. Faute (oui). Bâtiments situés dans une zone classée « inondable ». Partage de responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 22 juin 1987, req. n° 62559 ; Ville de Rennes c. Compagnie rennaise de Linoléum et du caoutchouc (C.R.L.C.). Alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement de l'Ille qui s'est produit le matin du 13 mai à 4 heures, les services de la ville de Rennes chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation : cette carence (...)

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N°46 . 1987-11-11


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