AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Responsabilité de la puissance publique. — Police des ports maritimes. Mouvement revendicatif de marins-pécheurs. Protestation contre la pollution de la Seine. Autorités prévenues (oui). Risque sérieux de troubles graves (non). Absence de mesures ad hoc. Faute lourde (oui). Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Police des ports maritimes. Mouvement revendicatif de marins-pécheurs. Protestation contre la pollution de la Seine. Autorités prévenues (oui). Risque sérieux de troubles graves (non). Absence de mesures ad hoc. Faute lourde (oui). Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e sous-sect., 15 juin 1987, req. n° 39250, 39291 et 39308 ; Société Navale des Chargeurs Delmas-Vieljeux et autres). Les autorités de l'État chargées de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur et notamment du Livre III du Code des ports maritimes, pour assurer aux usagers du domaine public portuaire une utilisation normale de ce domaine public. Il n'est pas contesté que (...)

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N°46 . 1987-11-11


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