AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46Responsabilité de la puissance publique. — Services sociaux. Mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Danger pour les tiers de nature à engager la responsabilité sans faute du département (non). Accident mortel. Erreur de conduite prétendue d'un mineur. Motocyclette volée. Mineur de 17 ans. Services sociaux. Faute (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Services sociaux. Mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Danger pour les tiers de nature à engager la responsabilité sans faute du département (non). Accident mortel. Erreur de conduite prétendue d'un mineur. Motocyclette volée. Mineur de 17 ans. Services sociaux. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 24 juin 1987, req. n° 52055 : Consorts Cozzolino). Les mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article 45 du Code de la famille et de l'aide sociale ne créent pas pour les tiers un danger de nature à engager la responsabilité sans faute du département. Pour réclamer à un département la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait d'un accident mortel survenu le 27 août 1976 sur une route nationale les requérants soutiennent que cet accident, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1987-11-11


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