Communautés européennes (Libre circulation des marchandises).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Colmar a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 30 et suivants du Traité C.E.E., au vu d'une réglementation nationale ayant pour objet la protection de la dénomination de vente d'un type de fromage. Cette question a été soulevée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre le gérant d'une entreprise de produits laitiers, pour avoir introduit et commercialisé en France, sous la dénomination « Édam », un fromage provenant de la République (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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