AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Existe-t-il un droit à la procédure pour la victime d'une pratique anticoncurrentielle ?

Existe-t-il un droit à la procédure pour la victime d'une pratique anticoncurrentielle ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

Etude par Marie-Chantal BOUTARD-LABARDE

EXTRAIT *

Note 11. — Les règles de concurrence ont longtemps été conçues, en France, comme un moyen d'intervention des pouvoirs publics dans le fonctionnement des marchés et dans la formation des prix. La jurisprudence en avait tiré les conséquences. Le contentieux des infractions au droit de la concurrence n'était pas laissé à l'initiative des particuliers. L'entreprise victime d'une infraction à l'ordonnance du 30 juin 1945 ne pouvait pas mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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