AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 461° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Action en annulation de donation et de testament olographe. Demande nouvelle tendant à l'interprétation du testament. Intimés seulement légataires universels. Recevabilité (non). 2° Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir. Concubin non gratifié sollicitant l'annulation de libéralités faites par sa concubine. Absence d'intérêt. 3° Donations entre vifs. — Don manuel. Tradition réelle. Dépossession. Preuve. Concubins. Preuve (non). Demande en nullité ou révocation du don manuel. Rejet

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Action en annulation de donation et de testament olographe. Demande nouvelle tendant à l'interprétation du testament. Intimés seulement légataires universels. Recevabilité (non). 2° Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir. Concubin non gratifié sollicitant l'annulation de libéralités faites par sa concubine. Absence d'intérêt. 3° Donations entre vifs. — Don manuel. Tradition réelle. Dépossession. Preuve. Concubins. Preuve (non). Demande en nullité ou révocation du don manuel. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 17 mars 1988 ; Monsonego c. époux Saurou). Est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la demande formée pour la première fois en cause d'appel, tendant à l'interprétation d'un testament afin de constater que les intimés deviendraient seulement légataires universels au décès de l'appelant, alors que les premiers juges n'avaient été saisis que d'une action en annulation de donation et de testament olographe. Un concubin au profit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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