AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 461° Avocats. — Responsabilité civile. Appel d'un jugement de condamnation. Absence de transmission à l'avoué des instructions nécessaires. Faute (oui). Condamnation ln solldum avec l'avoué. 2° Avoués. — Responsabilité civile. Appel d'un jugement de condamnation. Avocat. Absence de transmission à l'avoué des instructions nécessaires. Avoué. Monopole de représentation des parties en appel. Nécessité de contacter directement le client. Faute de l'avoué (oui). Condamnation ln solldum avec l'avocat

1° Avocats. — Responsabilité civile. Appel d'un jugement de condamnation. Absence de transmission à l'avoué des instructions nécessaires. Faute (oui). Condamnation ln solldum avec l'avoué. 2° Avoués. — Responsabilité civile. Appel d'un jugement de condamnation. Avocat. Absence de transmission à l'avoué des instructions nécessaires. Avoué. Monopole de représentation des parties en appel. Nécessité de contacter directement le client. Faute de l'avoué (oui). Condamnation ln solldum avec l'avocat

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Orléans, Ch. civ., 2e sect., 21 mars 1988 ; R... et autres c. S.A. Logex) (Juris-Data n° 40804). En l'espèce, l'avocat d'une société ayant fait appel d'un jugement de condamnation s'est abstenu de transmettre à l'avoué le dossier et ses instructions malgré les multiples courriers de ce dernier. Cet avocat a manqué gravement à ses obligations professionnelles. L'avoué ayant seul qualité pour représenter les parties devant la Cour d'appel, en fonction des dispositions de l'article 913 du nouveau Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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