AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Contrat de dépôt de titres. Obligations. Société mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens. Radiation de la cote. Client non averti en temps utile. Banque. Responsabilité (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Contrat de dépôt de titres. Obligations. Société mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens. Radiation de la cote. Client non averti en temps utile. Banque. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch., sect. B, 13 juillet 1988 ;Banque Nationale de Paris « B.N.P. » c. Simonneau). En l'espèce, l'intéressé avait souscrit en 1977, 25 obligations émises par la société Creusot-Loire, remboursables en 15 ans. Ayant donné des ordres de vente en octobre et novembre 1984, il n'a appris qu'en janvier 1985 que les obligations de Creusot-Loire étaient radiées de la cote depuis le 21 décembre 1984, à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société le 28 juin 1984, converti en liquidation (...)

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N°46 . 1988-11-16


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