AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Compétence administrative ou judiciaire. — Formation professionnelle. Contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.). Requalification en contrat de travail. Retrait administratif. Validité. Question préjudicielle. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Formation professionnelle. Contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.). Requalification en contrat de travail. Retrait administratif. Validité. Question préjudicielle. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom. Ch. soc., 13 juin 1988 ; Mme Berger c. Le Goaziou). Lorsque la requalification, en contrat de travail, d'un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) signé par l'Agence nationale pour l'Emploi, organisme de suivi, puis contesté par le directeur départemental du travail et de l'emploi motif pris de sa contrariété à une circulaire ministérielle antérieure, dépend de l'appréciation de la validité en la forme et au fond d'un tel retrait administratif, il appartient à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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