AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Compétence administrative ou judiciaire. — service public. Chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un aéroport. Pompier d'aérodrome. Participation à la mission de service public (oui). Service publie administratif. Litige. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — service public. Chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un aéroport. Pompier d'aérodrome. Participation à la mission de service public (oui). Service publie administratif. Litige. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 6 juin 1988 ; Léoty c. Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand). Le professionnel recruté par une Chambre de commerce et d'industrie concessionnaire de l'exploitation d'un aéroport, et mis, après agrément par l'État, à la disposition du commandant de l'aérodrome, fonctionnaire civil chargé de la circulation aérienne et de la sécurité de l'aéroport, participe directement en raison de la nature de ses fonctions, fussent-elles non exclusives, de pompier d'aérodrome chargé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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