AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Associé minoritaire de S.A.R.L. Gérant de fait (oui). Participation active à la formation de la société. Salaire peu élevé au départ. S.A.R.L. en difficultés. Rémunération fixée à un niveau élevé. Assiette des indemnités de chômage éventuelles. Salarié (non)

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Associé minoritaire de S.A.R.L. Gérant de fait (oui). Participation active à la formation de la société. Salaire peu élevé au départ. S.A.R.L. en difficultés. Rémunération fixée à un niveau élevé. Assiette des indemnités de chômage éventuelles. Salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Amiens, 2e Ch. soc., 19 janvier 1988 ; Garcia c. Ferrand, es quai., et autre) (Juris-Data n° 41651). Ne peut se prévaloir de la qualité de salarié vis-à-vis de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) l'associé minoritaire d'une S.A.R.L. qui a agi comme gérant de fait. L'intéressé ayant participé activement à la création de la société avait au départ reçu une faible rémunération — marquant par là même un véritable acte de participation à la gestion de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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