AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Départements et communes. - Communes. Maire, Pouvoirs. Promesse de vente d'un terrain. Autorisation du conseil municipal. Nécessité. Défaut. Nullité

Départements et communes. - Communes. Maire, Pouvoirs. Promesse de vente d'un terrain. Autorisation du conseil municipal. Nécessité. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 2 février 1988 ; Commune de Menât c. Brunet). Le maire n'ayant pas le pouvoir de consentir un acte de disposition sur un bien immobilier appartenant à la commune sans y être autorisé par une délibération du conseil municipal, la promesse de vente d'un terrain consentie sans une telle autorisation, ou sans ratification ultérieure par le conseil, est nulle.

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N°46 . 1988-11-16


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