AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Donations entre Vifs. — Conditions de validité. Donation par acte sous seing privé. Nullité. Ratification (C. civ., art. 1340). Conditions. Connaissance des vices de la donation. Volonté d'exécuter l'acte nul. Application (non)

Donations entre Vifs. — Conditions de validité. Donation par acte sous seing privé. Nullité. Ratification (C. civ., art. 1340). Conditions. Connaissance des vices de la donation. Volonté d'exécuter l'acte nul. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 11 février 1988 ; Époux Turquet c. époux Raulet). Les héritiers d'une personne qui a procédé à une donation par acte sous seing privé, nulle en application de l'article 931 du Code civil qui impose la forme authentique, ne peuvent se voir opposer utilement par les donataires l'exception de ratification des donations nulles pour vices de forme prévue par l'article 1340 du même code, dans la mesure où ceux-ci n'établissent ni que lesdits héritiers aient connu les vices de la donation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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