AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 461° Formation professionnelle. - Contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle. Nature. Contrat de travail (non). Requalification. Conditions. 2° Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.). Compétence du tribunal d'instance ou de grande instance. Appréciation. Compétence du Conseil de prud'hommes. Conditions

1° Formation professionnelle. - Contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle. Nature. Contrat de travail (non). Requalification. Conditions. 2° Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.). Compétence du tribunal d'instance ou de grande instance. Appréciation. Compétence du Conseil de prud'hommes. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 27 juin 1988 ; S.A. Dogala c. Mlle Resende). L'analyse d'un Conseil de prud'hommes, selon laquelle le contrat d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) est assimilable à un véritable contrat de travail parce que le lien entre les deux cocontractants en rassemblerait toutes les caractéristiques méconnaît, en premier lieu, la volonté du législateur qui, d'une part fait intervenir l'État dans la formation du contrat, d'autre part précise expressément qu'une telle opération n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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