AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Indication des voies de recours. Délai. Indication claire (oui). Mention de la Cour d'appel compétente, Indication claire (non). Appel trois mois après signification. Grief (non). Appel tardif

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Indication des voies de recours. Délai. Indication claire (oui). Mention de la Cour d'appel compétente, Indication claire (non). Appel trois mois après signification. Grief (non). Appel tardif

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 1er février 1988 ; S.A.R.L. E.G.C. c. Moinard et autre). Il résulte de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un jugement doit indiquer les modalités du recours dont celui-ci est susceptible, et de l'article 114 du même code que la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être invoquée qu'à charge de prouver le grief causé par l'irrégularité. Lorsque l'acte de signification à partie d'un jugement ne porte pas, en raison d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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