AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Impôts et contributions. — Redevances. Élimination des déchets. L. n° 75-633, 15 juillet 1975 et D. n° 77-151, 7 février 1977. Traitement des ordures ménagères. Obligation pour les communes. Choix dela redevance et non de la taxe. Incidence. Défaut d'utilisation du service.Refus de paiement de la redevance (non)

Impôts et contributions. — Redevances. Élimination des déchets. L. n° 75-633, 15 juillet 1975 et D. n° 77-151, 7 février 1977. Traitement des ordures ménagères. Obligation pour les communes. Choix dela redevance et non de la taxe. Incidence. Défaut d'utilisation du service.Refus de paiement de la redevance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. inst. Chinon 1er décembre 1987 ; Bésard et autres c. Receveur percepteur de Chinon et autre). Il résulte du rapprochement des articles 2 et 12 de la loi du 15 juillet 1975 que si chacun conserve la possibilité d'assurer lui-même le traitement des déchets qu'il produit, une obligation d'organiser la destruction des ordures est également mise à la charge des communes qui disposaient d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi pour organiser un tel service sur l'ensemble du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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