AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Louage d'ouvrage (entreprise). — 1° Garantie. Garantie décennale. Chéneau encaissé. Infiltrations d'eau. Réalisation à la demande du maître de l'ouvrage sur un immeuble voisin. Garantie (oui). 2° Responsabilité. Entrepreneur. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. Chéneau encaissé. Réalisation sur un immeuble voisin. Infiltrations. Responsabilité décennale (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — 1° Garantie. Garantie décennale. Chéneau encaissé. Infiltrations d'eau. Réalisation à la demande du maître de l'ouvrage sur un immeuble voisin. Garantie (oui). 2° Responsabilité. Entrepreneur. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. Chéneau encaissé. Réalisation sur un immeuble voisin. Infiltrations. Responsabilité décennale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ.. 5 janvier 1988 ; Cie G.A.N. c. Coupât et autres). Un chéneau laissant infiltrer de l'eau dans l'ouvrage sur lequel il est placé est de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination et se trouve atteint d'un vice ouvrant droit à la garantie décennale. Dès lors qu'un entrepreneur, exécutant le marché de travaux conclu avec le maître de l'ouvrage, réalise un chéneau encaissé sur le toit d'une maison voisine, dont le propriétaire a donné préalablement son accord à son client, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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