AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Honoraires. Soins importants. Devis préalable (non). Obligation (oui). Honoraires. Expertise. Limite. Acceptation du patient

Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Honoraires. Soins importants. Devis préalable (non). Obligation (oui). Honoraires. Expertise. Limite. Acceptation du patient

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Versailles, 3e Ch., 4 février 1988 ; L c A...) (Juris-Data n° 40874). En vertu des règles de déontologie en usage dans la profession de chirurgien-dentiste, des soins importants ne doivent pas être accomplis sans devis préalable afin que le patient connaisse la nécessité, le coût et les aléas des travaux à effectuer. Dans le cas contraire, comme en l'espèce, le paiement des honoraires est limité aux travaux réalisés dans la mesure d'une acceptation du patient.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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