AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Notaires. — Responsabilité civile. Vente de lots de copropriété. Lots incluant la jouissance exclusive de terrasses parties communes. Acte de vente. Établissement au vu d'un exemplaire Incomplet du modificatif du règlement. Clause mettant à la charge du propriétaire des lots les frais d'entretien et de réparation des terrasses. Notaire. Responsabilité (non). Solution applicable en l'absence de stipulation du règlement

Notaires. — Responsabilité civile. Vente de lots de copropriété. Lots incluant la jouissance exclusive de terrasses parties communes. Acte de vente. Établissement au vu d'un exemplaire Incomplet du modificatif du règlement. Clause mettant à la charge du propriétaire des lots les frais d'entretien et de réparation des terrasses. Notaire. Responsabilité (non). Solution applicable en l'absence de stipulation du règlement

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch., 1re section, 15 février 1988 ; Sté C... c. Jouy) (Juris-Data n° 40675). En l'espèce, un notaire n'a transmis qu'un exemplaire incomplet du modificatif du règlement de copropriété au vu duquel a été établi l'acte de vente de lots de la copropriété, la clause omise mettant à la charge du propriétaire des lots les frais d'entretien et de réfection des terrasses La faute commise par le notaire est sans relation de cause à effet avec l'obligation de l'acquéreur de supporter le coût (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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