AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Postes et télécommunications. — Infractions. Minitel. Utilisation frauduleuse du minitel d'un organisme professionnel, a) Soustraction frauduleuse de communications téléphoniques. Délit constitué (non). Victime non propriétaire du service, b) Escroquerie. Délit constitué (non)

Postes et télécommunications. — Infractions. Minitel. Utilisation frauduleuse du minitel d'un organisme professionnel, a) Soustraction frauduleuse de communications téléphoniques. Délit constitué (non). Victime non propriétaire du service, b) Escroquerie. Délit constitué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Rennes, Ch. corr., 2 février 1988 ; Tondoux) (Juris-Data n° 40018). En l'espèce, le prévenu s'était introduit à l'aide d'une fausse clef dans des locaux afin d'utiliser le minitel qu'y s'y trouvait dans le but de « s y adonner à la passion des jeux ». La prévention a retenu à son encontre la seule soustraction frauduleuse de communications téléphoniques au préjudice de la victime. Si le caractère frauduleux de l'utilisation de ce minitel qui a abouti à l'obtention de communications téléphoniques (...)

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N°46 . 1988-11-16


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