AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de redressement. L. 25 janvier 1985, art. 74. Créanciers opposants. Impossibilité de se voir opposer des remises et des délais de remboursement non uniforme

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de redressement. L. 25 janvier 1985, art. 74. Créanciers opposants. Impossibilité de se voir opposer des remises et des délais de remboursement non uniforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 3e Ch., 28 avril 1988 ; Sudre, es quai., c. S.A. Énodim et autres). Méconnaît les dispositions de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 le tribunal de commerce qui, dans son plan de redressement de l'entreprise, d'une part, impose des remises à des créanciers chirographaires qui les avait expressément refusées dans le délai de 30 jours prévu par l'article 24 de cette loi, d'autre part, prescrit des délais de remboursement non uniformes aux différentes catégories de créanciers, en l'occurrence (...)

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N°46 . 1988-11-16


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