AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Prud'hommes. — Procédure. Pluralité de demandes. Convention collective modifiant la qualification et le mode de rémunération des salariés. Demande nouvelle tendant à faire fixer la date d'effet de la convention. Application demandée pour la période postérieure à celle objet de la demande initiale. Recevabilité (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Pluralité de demandes. Convention collective modifiant la qualification et le mode de rémunération des salariés. Demande nouvelle tendant à faire fixer la date d'effet de la convention. Application demandée pour la période postérieure à celle objet de la demande initiale. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 4e Ch. soc., 16 mai 1988 ; Copropriété « Le Bleu rivage » c. époux Kurdian). Est recevable, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail selon lequel toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, la nouvelle demande de salariés qui, fondée sur une convention collective entrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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