AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créances salariales. a) Procédure prud'homale. A.G.S. Tierce opposition. Recevabilité (oui), b) Étendue et montant de la créance. Contestation par l'A.G.S. Possibilité (oui), c) État des créances. Contestation. État non arrêté, ni publié, ni notifié. Clôture pour insuffisance d'actif. Forclusion opposée à l'A.G.S. (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créances salariales. a) Procédure prud'homale. A.G.S. Tierce opposition. Recevabilité (oui), b) Étendue et montant de la créance. Contestation par l'A.G.S. Possibilité (oui), c) État des créances. Contestation. État non arrêté, ni publié, ni notifié. Clôture pour insuffisance d'actif. Forclusion opposée à l'A.G.S. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom 4e Ch. soc., 2 mai 1988 ; A.S.S.E.D.I.C. de l'Oise c. Combes et autre) Compte tenu des conditions dans lesquelles sa garantie peut être mise en jeu par application des articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail, l'A.G.S., institution d'assurance des salariés contre le risque d'insolvabilité de leur employeur, a intérêt à agir au sens de l'article 583, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, pour contester le principe ou l'étendue de la créance salariale reconnue par le Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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