AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Salaires. — Paiement. Heures supplémentaires. Preuve. Carnets connus de l'employeur et vérifiés par lui. Preuve (oui)

Salaires. — Paiement. Heures supplémentaires. Preuve. Carnets connus de l'employeur et vérifiés par lui. Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 4e Ch. soc., 18 avril 1988 ; Drouzin c. Yaramis). La tenue, par un chauffeur, de carnets sur lesquels il notait jour par jour ses horaires de travail et récapitulait chaque semaine le nombre d'heures effectuées, permet de servir de preuve à l'appui d'une demande en paiement d'heures supplémentaires dans la mesure où ces documents étaient connus de l'employeur qui, le cas échéant, rectifiait le total y figurant.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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