AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Sécurité sociale. — Assujettissement. Lecteur-correcteur à domicile. Rémunération forfaitaire (non). Régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Lecteur-correcteur à domicile. Rémunération forfaitaire (non). Régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 18e Ch. B, 2 juin 1988 ; S.A. Presses de la Cité c. C.P.A.M. de Paris et autres) (Juris-Data n° 23032). C'est par une inexacte appréciation des faits de la cause qu'un lecteur-correcteur à domicile travaillant pour une société d'éditions a été assujetti au régime général de la sécurité sociale, dès lors que les conditions de rémunération découlant de la facturation produite au dossier ne sauraient établir le caractère de rémunération forfaitaire (C. trav., art. L. 721-1) les factures étant (...)

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N°46 . 1988-11-16


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