AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Sociétés commerciales (en général). — Nullité. Action en nullité. Prescription. Point de départ. S.A.R.L. Illicéïté de l'objet social. Gestion d'un domaine immobilier. Caractère continu. Prescription n'ayant pas couru. Objet illicite (non). Activité Immobilière. Cause de nullité (non)

Sociétés commerciales (en général). — Nullité. Action en nullité. Prescription. Point de départ. S.A.R.L. Illicéïté de l'objet social. Gestion d'un domaine immobilier. Caractère continu. Prescription n'ayant pas couru. Objet illicite (non). Activité Immobilière. Cause de nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 3e Ch. A, 5 juillet 1988 ; Mme Malard épouse de la Brosse c. consorts Malard) (Juris-Data n° 23338). Selon l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. S'agissant d'une demande fondée sur l'illicéïté prétendue de l'objet social découlant de la gestion d'un domaine immobilier, cette activité ayant un caractère continu, la prescription triennale n'a pas couru. La possession et la gestion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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