AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — Expulsion. Immeuble démoli. Demande d'un nouveau délai sans objet. 2° Juge de l'expropriation. Perte de mobilier lors de la prise de possession. Dommages-intérêts. Compétence du juge de l'expropriation (non). Demande Irrecevable

Expropriation d'utilité publique. — Expulsion. Immeuble démoli. Demande d'un nouveau délai sans objet. 2° Juge de l'expropriation. Perte de mobilier lors de la prise de possession. Dommages-intérêts. Compétence du juge de l'expropriation (non). Demande Irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 mai 1988 ; Dame veuve Kleber-Lacofrette c. S.E.M.A.-S.E.P.). 1) L'immeuble étant démoli, la demande d'un nouveau délai pour retarder l'expulsion s'avère sans objet étant observé que l'appelante avait déjà bénéficié d'un délai de grâce « de fait d'un mois à l'ordonnance entreprise et n'avait fait appel de celle-ci, selon son propre aveu, que parce qu'elle croyait son recours suspensif. 2) L'appelante reproche à l'expropriant de n'avoir pas respecté les termes de l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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