AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fonds de commerce. Exploitant propriétaire des murs. A) Non-application de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation. B) Commerçant de marché. Conservation de la clientèle. Locaux évalués en valeur libre. Indemnisation du fonds (non). Allocation d'indemnités accessoires

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fonds de commerce. Exploitant propriétaire des murs. A) Non-application de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation. B) Commerçant de marché. Conservation de la clientèle. Locaux évalués en valeur libre. Indemnisation du fonds (non). Allocation d'indemnités accessoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 mai 1988 ; O.P.A.C. c. Consorts Moreau-Lacoste) A) L'article L. 13-2 du Code de l'expropriation, d'interprétation étroite vu sa teneur restrictive des droits des expropriés, ne concerne que les locataires et fermiers et non les propriétaires indivis exerçant une activité dans les lieux leur appartenant. B) Il ne saurait être alloué une indemnité d'éviction égale à la valeur des fonds dès l'instant où il s'agissait de commerces exercés sur les marchés, certains locaux n'étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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