AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Paiement tardif. Acomptes. Imputation en priorité sur les intérêts. Indemnité non réglée dans le délai d'un an. Réévaluation

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Paiement tardif. Acomptes. Imputation en priorité sur les intérêts. Indemnité non réglée dans le délai d'un an. Réévaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 23 juin 1988 ; O.P.H.L.M. d'Ivry-sur-Seine c. Les héritiers de Mme Bonhomme). L'article 1254 du Code civil prévoyant qu'en cas de paiements partiels les règlements s'imputent en priorité sur les intérêts, est applicable en matière d'expropriation et il y a donc lieu de déduire de la somme globale payée dans le délai d'un an de la décision définitive, le montant des intérêts pour apprécier si l'indemnité principale a été entièrement réglée dans ce délai et doit ou non être réévaluée (...)

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N°46 . 1988-11-16


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