AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'Utilité publique. — Mutation récente. Fonds de commerce. Création dans des locaux pris à bail. Absence de mutation. Limitation de l'Indemnité (non)

Expropriation d'Utilité publique. — Mutation récente. Fonds de commerce. Création dans des locaux pris à bail. Absence de mutation. Limitation de l'Indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 2 juin 1988 ; S.A.R.L. Expo vidéo c. R.A.T.P.). L'expropriée n'ayant acheté ni un fonds de commerce ni même un droit au bail mais ayant créé son commerce dans des locaux pris à bail avec paiement d'un pas de porte au propriétaire à une date remontant à moins de cinq ans, il n'y a pas eu là « mutation » au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, texte d'interprétation stricte qui ne saurait donc s'appliquer en l'espèce.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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