AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble bâti. Locaux Insalubres. Indemnisation du seul terrain. Appartement. Évaluation d'après les millièmes de copropriété

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble bâti. Locaux Insalubres. Indemnisation du seul terrain. Appartement. Évaluation d'après les millièmes de copropriété

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 27 juin 1988 ; Commune de Villennes-sur-Seine c. Dame Lozano épouse Roca). L'immeuble ayant été en totalité interdit à l'habitation puis détruit en février 1985 par application de la loi du 10 juillet 1970 et la déclaration d'utilité publique portant sur des immeubles devant être acquis soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans le cadre de l'habitat insalubre de la commune, c'est à tort que le premier juge a estimé l'appartement de l'intimée au mètre carré utile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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