AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'Utilité publique. — Mutation récente. Fonds de commerce. Fiche d'estimation non datée ni signée. Limitation de l'indemnité (non)

Expropriation d'Utilité publique. — Mutation récente. Fonds de commerce. Fiche d'estimation non datée ni signée. Limitation de l'indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 mai 1988 ; Djerrah c. Semea XV). L'estimation domaniale jointe au dossier n'est ni datée ni signée et bien que revêtue de la mention pour copie certifiée conforme datée du 17 décembre 1986, elle n'en retire aucune authenticité qui ne peut découler que de sa date certaine et de sa signature ; il convient d'écarter l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation et de procéder à l'estimation du bien abstraction des dispositions restrictives de ce texte.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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