AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — 1° Terrain à bâtir, Classification en zone inconstructible. Qualification de terrain à bâtir (non). 2° Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi, a) Parcelles formant une même unité foncière. Calcul du remploi sur l'indemnité globale. b) Réquisition d'emprise totale. Dépossession de l'excédent. Remploi (non)

Expropriation d'utilité publique. — 1° Terrain à bâtir, Classification en zone inconstructible. Qualification de terrain à bâtir (non). 2° Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi, a) Parcelles formant une même unité foncière. Calcul du remploi sur l'indemnité globale. b) Réquisition d'emprise totale. Dépossession de l'excédent. Remploi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 14 juin 1988 ; Commune de Pontoise c. Dite Doucet). 1° Quelle que soit la desserte du terrain, sa classification en zone inconstructible à la date de référence exclut la qualification de terrain à bâtir ce qui ne permet d'évaluer le terrain que selon son usage effectif sauf à tenir compte de la plus-value importante qui résulte de sa situation en zone d'expansion urbaine. 2° a) Les parcelles sous emprise forment une même unité foncière et sont expropriées par la même collectivité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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