AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Emplacement réservé. Délaissement. 1) Donation postérieure du bien. Fixation judiciaire du prix. Poursuite de l'instance par la donataire. Régularité. 2) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Association. Régime fiscal de faveur. Remploi au taux de 5%

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Emplacement réservé. Délaissement. 1) Donation postérieure du bien. Fixation judiciaire du prix. Poursuite de l'instance par la donataire. Régularité. 2) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Association. Régime fiscal de faveur. Remploi au taux de 5%

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 16 juin 1988 ; Ville de Stains c. Association Valentin Hauy). 1) Aucune disposition sur le délaissement institué par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ne permet d'assimiler la mise en demeure d'acquérir à une promesse de vente qui lierait le pollicitant et lui interdirait de disposer de son bien à titre onéreux ou à titre gratuit ; le transfert de propriété ordonné par le juge ne rétroagit nullement à la date de la mise en demeure qui crée au profit du propriétaire un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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