AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Communautés européennes. — Contrat de travail. Service national actif. Réintégration dans l'entreprise. Harmonisation européenne. Conditions

Communautés européennes. — Contrat de travail. Service national actif. Réintégration dans l'entreprise. Harmonisation européenne. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1147 : J.O. Déb. Sénat 13 octobre 1988, p. 1133). M. Pierre Croze attire l'attention de M le Ministre des Affaires Européennes sur la situation défavorable qui est faite aux jeunes Français qui résident dans l'un des pays de la Communauté lors de leur appel sous les drapeaux. En effet, alors que leurs compatriotes résidant sur le territoire national bénéficient, au titre des articles L. 122-18 et R. 122-7 du Code du travail, d'un droit à réintégration dans leur emploi antérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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