AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Lois et règlements. — Application dans le temps. Propriété littéraire et artistique. L. n° 85-660, 3 juillet 1985. Contrats. Solutions applicables

Lois et règlements. — Application dans le temps. Propriété littéraire et artistique. L. n° 85-660, 3 juillet 1985. Contrats. Solutions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 331 : J.O. Déb. Sénat 15 septembre 1988, p. 1021). M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le Ministre de la Culture, de la Communication, des Grands Travaux et du Bicentenaire sur l'application dans le temps de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57400 et 57934), relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, aux situations contractuelles nées avant l'entrée en vigueur de ce texte. Il lui fait remarquer que si l'article 66 de cette loi détermine (...)

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N°46 . 1988-11-16


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