AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Mutualité sociale agricole. — Pensions de réversion. C. rural, art. 1122. Conjoint survivant d'un exploitant agricole. Bénéfice de la pension de réversion. Conditions

Mutualité sociale agricole. — Pensions de réversion. C. rural, art. 1122. Conjoint survivant d'un exploitant agricole. Bénéfice de la pension de réversion. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 785 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 octobre 1988, p. 2810). M. Philippe Vasseur demande à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Forêt que, dans le cadre de l'harmonisation des régimes de prestations sociales, qui doit être réalisée sans délai, soit prise une mesure permettant au conjoint survivant d'un exploitant agricole décédé de cumuler ses droits propres avec la pension de réversion, dans les mêmes limites que dans le régime général de sécurité sociale (Question du 25 juillet (...)

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N°46 . 1988-11-16


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