AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46Sépulture-Inhumation. — Service extérieur des pompes funèbres. L. n° 86-29, 9 janvier 1986. Dérogations au monopole. Sous-traitance. Modalités pratiques. Agréments

Sépulture-Inhumation. — Service extérieur des pompes funèbres. L. n° 86-29, 9 janvier 1986. Dérogations au monopole. Sous-traitance. Modalités pratiques. Agréments

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1988 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 457 : J.O. Déb. Sénat 15 septembre 1988, p. 1019). M. Michel Chauty appelle l'attention de M. le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé des Collectivités territoriales, sur l'application de l'article 31 de la loi n° 29 du 9 janvier 1986 (Code des communes, article L. 362-3-1 : J.C.P. 1986, III, 58234) relatif à la dérogation aux règles du service extérieur des pompes funèbres. Dans l'hypothèse d'une absence d'organisation du service, une entreprise de pompes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1988-11-16


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