Avocats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

▪ Cabinets et bureaux secondaires. — Si l'article 83 du décret du 9 juin 1972 interdit à un avocat de s'installer simultanément auprès de plusieurs tribunaux de grande instance et de posséder en France plusieurs domiciles professionnels, aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 9 juin 1972 ne fait obstacle à ce qu'un avocat établi en France puisse, pour l'exercice de sa profession, ouvrir un cabinet secondaire dans un État étranger ; les bureaux secondaires autorisés par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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