Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

A violé l'article 1384 alinéa 4 du Code civil la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause, en tant que civilement responsable, la mère d'un mineur lequel a blessé une personne au cours d'une bousculade, s'est bornée à relever que son fils, auteur responsable, était devenu majeur, alors que la responsabilité civile des parents s'apprécie au jour de l'accident (Cass. civ. 2, 25 octobre 1989 ; C.P.A.M. de la Région parisienne c. dame Fabre).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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