Transport international de marchandises par route.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

EXTRAIT *

Selon les articles 17-4 et 18-2 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite C.M.R., lorsque le transporteur établit que la perte ou l'avarie survenue au cours du transport a pu provenir de certaines causes exonératoires de sa responsabilité, telle qu'une défectuosité dans le chargement, il y a présomption que cette perte ou avarie en résulte. C'est alors à l'expéditeur, demandeur d'indemnité, de démontrer que le dommage ne provient pas de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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