AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le Code de procédure pénale et relative à la détention provisoire : analyse et réflexions

La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le Code de procédure pénale et relative à la détention provisoire : analyse et réflexions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Etude par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

1. — Le projet de loi en huit articles, qui est devenu au fil des discussions la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989Note 1, en vingt-cinq articles, a été présenté par le Garde des Sceaux le 26 octobre 1988 à l'Assemblée nationale dans des conditions particulières. D'une part, une intervention législative se révélait urgente, puisqu'il y avait nécessité d'abroger les dispositions de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, qui créait pour les placements en détention une chambre ne comprenant pas le juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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