AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340. Énumération limitative (oui). Examen comparé des sangs ou autre méthode certaine. C. civ., art. 340-1, 3° . Application (non). C. civ., art. 340. Violation. Cassation.

FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340. Énumération limitative (oui). Examen comparé des sangs ou autre méthode certaine. C. civ., art. 340-1, 3° . Application (non). C. civ., art. 340. Violation. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par Eric AGOSTINI

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 5 juillet 1988 ; B... c. consorts B... Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. A violé ce texte la Cour d'appel qui a accueilli une action en recherche de paternité aux seuls motifs qu'il résulte de l'article 340-1, 3°, du Code civil que lorsque le lien de paternité biologique est établi par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale certaine, l'action en recherche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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