AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46SECRET PROFESSIONNEL. - Violation. Juré d'assises. Serment (C. proc. pén., art. 304). Document communiqué à un journal relatant les délibérations d'une Cour d'assises. Délit constitué (oui). Fait justificatif. Ordre de la loi. C. pén., art. 62. Dénonciation d'infractions prétendues commises par le président. Nécessité d'une dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires. Respect (non). Fait justificatif (non).

SECRET PROFESSIONNEL. - Violation. Juré d'assises. Serment (C. proc. pén., art. 304). Document communiqué à un journal relatant les délibérations d'une Cour d'assises. Délit constitué (oui). Fait justificatif. Ordre de la loi. C. pén., art. 62. Dénonciation d'infractions prétendues commises par le président. Nécessité d'une dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires. Respect (non). Fait justificatif (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par Edith DUBREUIL

EXTRAIT *

Trib. corr. Paris, 17e Ch., 31 mars 1989 ; Procureur de la République c. A... Un juré est, au même titre que les magistrats avec lesquels il délibère, tenu de garder le secret des délibérations ; il est averti de cette obligation par les termes du serment qu'il prête conformément à l'article 304 du Code de procédure pénale. En l'espèce, un juré de Cour d'assises avait remis à un journaliste, en vue de sa publication, une quarantaine de feuillets dactylographiés relatant l'intégralité des délibérations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement