AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. D. 24 mars 1978, art. 2. Rouleaux de pellicules de films pour diapositives. Prix. Traitement et montage. Vente et contrat d'entreprise. Caractère indivisible. Clause limitative de responsabilité. Clause abusive (oui).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. D. 24 mars 1978, art. 2. Rouleaux de pellicules de films pour diapositives. Prix. Traitement et montage. Vente et contrat d'entreprise. Caractère indivisible. Clause limitative de responsabilité. Clause abusive (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 janvier 1989 ; S.A. Kodak-Pathé c. Robin et autres. Dès lors que le contrat litigieux — achat de films pour diapositives dont le prix comprenait le traitement et le montage — présentait, fût-ce partiellement, le caractère d'une vente, l'article 2 du décret du 24 mars 1978 lui était applicable, l'acte juridique présentant, selon l'appréciation souveraine du tribunal d'instance un caractère indivisible. LA COUR ; — Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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