AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Immeuble bâti. Locaux libérés par un commerçant indemnisé par anticipation. Indemnisation. Évaluation en « valeur occupée ».

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Immeuble bâti. Locaux libérés par un commerçant indemnisé par anticipation. Indemnisation. Évaluation en « valeur occupée ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1989 - n° 46

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 1er mars 1989 ; Ville de Paris c. Consorts Delamontagne et autres. A violé les articles L. 312-6 et L. 312-7 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973, applicables à la cause, la Cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité de dépossession due aux expropriés retient qu'en l'absence d'une ordonnance d'expropriation, aucune occupation ne grevait le bien à la date du jugement de première instance, alors que la valeur des immeubles expropriés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1989-11-15


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